DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	AMENAGEMENT - EFFACEMENT DES RESEAUX - PROGRAMME "AVENUE ANDRY et tronçon Kieffer" - VALIDATION DU PROJET DU SDEC	27/11/2023	Télécharger
Déliberations	DSP CAMPING MUNICIPAL - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DU DELEGATAIRE	27/11/2023	Télécharger
Déliberations	CONTRIBUTION BUDGETAIRE DE LA CU A LA COMMUNE - TRANSFERT D ELA COMPETENCE VOIRIE/EV - CHOIX DE L'IMPUTATION DU VERSEMENT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (ACI)	27/11/2023	Télécharger
Déliberations	GESTION DU DOMAINE PUBLIC - DECLASSEMENT DES LOCAUX DE LA MAISON FAMILIALE	27/11/2023	Télécharger
Déliberations	POLITIQUE DU LOGEMENT - DROIT DE RESERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - SIGNATURE DE CONVENTIONS RESERVATAIRES AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX	27/11/2023	Télécharger
Déliberations	DSP STATIONNEMENT PAYANT - DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LA REPRISE EN REGIE DU SERVICE	27/11/2023	Télécharger
Déliberations	DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS	27/11/2023	Télécharger
Déliberations	STATIONNEMENT - MISE EN OEUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ANTAI	27/11/2023	Télécharger
Déliberations	FINANCES COMMUNALES - BUDGET GENERAL - VOTE D'UN DECISION MODIFICATIVE - DM4	27/11/2023	Télécharger
Déliberations	CULTURE - LECTURE PUBLIQUE - SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION DE PARTICIPATION AU RESEAU DE CAEN LA MER	27/11/2023	Télécharger