DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Commune de Ouistreham vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Autres	décision du maire prise dans le cadre de ses délégations - TARIF1.1 LOCATION DES SALLES DE LA GRANGE AUX DIMES	15/01/2024	Télécharger
Autres	décision du maire prise dans le cadre de ses délégations - TARIF1.3 LOCATION DE LA SALLE BELLAMO	15/01/2024	Télécharger
Autres	décision du maire prise dans le cadre de ses délégations - TARIF1.2 LOCATION DES SALLES DU CANO	15/01/2024	Télécharger
Autres	décision du maire prise dans le cadre de ses délégations - TARIFS AOT ET DROITS DE PLACE A CARACTERE ECONOMIQUE - TARIF2.3 AOT ET STATIONNEMENT DANS LE CADRE DES ANIMATIONS ORGANISEES PAR LA VILLE	15/01/2024	Télécharger
Autres	décision du maire prise dans le cadre de ses délégations - TARIFS LOCATIONS - TARIF1.9 MISE A DISPOSITION DU BUS AVEC OU SANS CHAUFFEUR	15/01/2024	Télécharger
Déliberations	Délibération clôture budget annexe	18/12/2023	Télécharger
Déliberations	Délibération subvention aux associations	18/12/2023	Télécharger
Déliberations	Délibération cession de terrain	18/12/2023	Télécharger
Déliberations	Délibération cession immeuble	18/12/2023	Télécharger
Déliberations	Délibération bourse aide au financement du permis	18/12/2023	Télécharger

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