DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	FINANCES COMMUNALES - AFFECTATIONS DES RESULTATS INSCRITS AU CA2021	04/04/2022	Télécharger
Déliberations	MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE PROPOSES PAR CAEN LA MER - MARCHE RELATIF AUX VERIFICATIONS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DU PATRIMOINE	04/04/2022	Télécharger
Déliberations	MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE PRPOSES PAR CAEN LA MER- - MARCCHE RELATIFS A LA MAINTENANCE DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES	04/04/2022	Télécharger
Déliberations	JEUNESSE ET PETITE ENFANCE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF DU CALVADOS	04/04/2022	Télécharger
Déliberations	FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE - OCTROI D'UNE SUBVENTION DE SOUTIEN EXCEPTIONNELLE A LA SNSM DE OUISTREHAM	04/04/2022	Télécharger
Déliberations	FINANCES COMMUNALES ET AMENAGEMENT - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT	04/04/2022	Télécharger
Déliberations	FINANCES COMMUNALES - VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022	04/04/2022	Télécharger
Déliberations	FINANCES COMMUNALES - SUBVENTIONS D'EQUILIBRE AU BUDGET TRANSPORT	04/04/2022	Télécharger
Déliberations	MARCHES PUBLICS - GROUPEMENTS DE COMMANDE PROPOSES PAR CAEN LA MER - MARCHE RELATIF A LA MAINTENANCE DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES	04/04/2022	Télécharger
Autres	DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES SES DELEGATIONS	04/04/2022	Télécharger