DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Commune de Ouistreham vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - EFFACEMENT COORDONNE DES RESEAUX R. HERBLINE ET R. DES EAUX - mise au point définitive de l'étude préliminaire présentée par le SDEC	27/01/2020	Télécharger
Déliberations	annexe à la délibération n°DEL20200127__10 - fiches financières	27/01/2020	Télécharger
Déliberations	FINANCES COMMUNALES - AUTORISATION D'UTILISATION DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020	27/01/2020	Télécharger

• «
• 1
• 2
• ...
• 68
• 69
• 70
• 71
• 72
• 73
• 74
• 75
• 76
• »