DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Commune de Ouistreham vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	Délibération bourse aide au financement du permis	18/12/2023	Télécharger
Déliberations	Décisions du Mairie prise dans le cadre de ses délégations	18/12/2023	Télécharger
Déliberations	Distinction honorifique - Citoyen d'honneur	18/12/2023	Télécharger
Déliberations	Délibération cession de terrain	18/12/2023	Télécharger
Déliberations	Délibération candidature de la commune pour le dispositif "Territoires engagés pour la nature"	18/12/2023	Télécharger
Déliberations	Délibération création de poste	18/12/2023	Télécharger
Déliberations	Délibération clôture budget annexe	18/12/2023	Télécharger
Déliberations	Délibération subvention aux associations	18/12/2023	Télécharger
Déliberations	Délibération fongibilité des crédits budgétaires	18/12/2023	Télécharger
Déliberations	Délibération vote des taux taxes locales	18/12/2023	Télécharger

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