DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Commune de Ouistreham vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Actes individuels	arrêté autorisant provisoirement la poursuite de l'exploitation d'un ERP suite avis défavorable - ERP050 N - NORMANS - dérogation jsq 28avril	06/03/2023	Télécharger
Actes réglementaires	arrêté portant fixation du nombre d'autorisation de stationnement ADS de taxis sur la commune de Ouistreham	02/02/2023	Télécharger
Actes individuels	arrêté portant autorisdation de stationnement d'un taxi sur la commune de Ouistreham - DELIVRANCE DE L'ADS N°4	01/02/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de stationnement hors activité économique - TARIFS 3.7 PERMISSIONS DE VOIRIE à compter de 2023	23/01/2023	Télécharger
Actes individuels	arrêté autorisant provisoirement l'exploitation d'un ERP par dérogation temporaire jusqu'au 28/02/2023 - ERP050 N - NORMANS	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de stationnement hors activité économique - TARIFS 3.8 STATIONNEMENTS RESERVES à compter de 2023	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de place liés à une activité économique - TARIFS 2.5 CIRCASSIENS ET FORAINS à compter de 2023	23/01/2023	Télécharger
Actes individuels	arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation d'un ERP suite à visite périodique - ERP068 UOLN - THALAZUR	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des locations - TARIFS 1.7 ETALS DE LA HALLE AUX POISSONS à compter du 1er avril 2023	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de place liés à une activité économique - TARIFS 2.2 MARCHES D'APPROVISIONNEMENT à compter du 1er avril 2023	23/01/2023	Télécharger

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