DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Commune de Ouistreham vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	DISTINCTIONS HONORIFIQUES - DESIGNATION D'UN CITOYEN D'HONNEUR	27/01/2020	Télécharger
Déliberations	FINANCES COMMUNALES ET PROTECTION DE LA BIODIVERSITE - SUBVENTION DE SOUTIEN AU CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE GUILLAUME BERTRAN	27/01/2020	Télécharger

• «
• 1
• 2
• ...
• 91
• 92
• 93
• 94
• 95
• 96
• 97
• 98
• 99
• »