DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Commune de Ouistreham vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Déliberations	GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE - PROMOTION INTERNE - MODIFICATION DE GRADE ET CREATION DE POSTE SUITE A REUSSITE AU CONCOURS	16/01/2023	Télécharger
Déliberations	GESTION DU PERSONNEL ET INTERCOMMUNALITE - MUTUALISATION DE SERVICE - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DU SERVICE EN CHARGE DE LA GESTION DE L'ESPACE PUBLIC	16/01/2023	Télécharger
Déliberations	INTERCOMMUNALITE ET POLITIQUE DU LOGEMENT - CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE TERRITOIRE DE CAEN LA MER - APPROBATION DE LA CONVENTION	16/01/2023	Télécharger
Déliberations	AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME - PROGRAMME D'AIDE AU RAVALEMENT DES FACADES	16/01/2023	Télécharger
Actes individuels	arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation d'un ERP suite à visite périodique - CENTRE D'ACCUEIL LES MARINES	19/12/2022	Télécharger
Actes individuels	arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation d'un ERP suite à visite périodique - GYMNASE LEGOUPIL	19/12/2022	Télécharger
Actes individuels	arrêté portant retrait d'une délégation de fonctions à un élu - Amélie NAUDOT à compter du 14/12/2022 - annule et remplace l'arrêté n°2022-714 du 15/11/2022	14/12/2022	Télécharger
Actes individuels	arrêté autorisant la réouverture d'un ERP suite à la réalisation de travaux - TRIBUNES DU STADE KIEFFER	08/12/2022	Télécharger
Autres	décision du maire prise au titre de sa 2e délégation - droit prévus au profit de la commune - TARIFS LOCATIONS -1.8 MATERIELS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX	07/12/2022	Télécharger
Autres	décision du maire prise au titre de sa 2e délégation - droits prévus au profit de la commune - TARIFS DES ACTIVITES SCOCIOCULTURELLES - 4.8 ECHANGES DE CORRESPONDANTS (annule et remplace l'envoi de l'acte D2022_20, document au nom erroné)	07/12/2022	Télécharger

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