DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Commune de Ouistreham vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de place liés à une activité économique - TARIFS 2.2 MARCHES D'APPROVISIONNEMENT à compter du 1er avril 2023	23/01/2023	Télécharger
Actes individuels	arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation d'un ERP suite à visite périodique - ERP068 UOLN - THALAZUR	23/01/2023	Télécharger
Actes individuels	arrêté autorisant provisoirement l'exploitation d'un ERP par dérogation temporaire jusqu'au 28/02/2023 - ERP050 N - NORMANS	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de stationnement hors activité économique - TARIFS 3.7 PERMISSIONS DE VOIRIE à compter de 2023	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de place liés à une activité économique - TARIFS 2.5 CIRCASSIENS ET FORAINS à compter de 2023	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des locations - TARIFS 1.7 ETALS DE LA HALLE AUX POISSONS à compter du 1er avril 2023	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de place liés à une activité économique - TARIFS 2.1 DROITS DE TERRASSES à compter de 2023	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de stationnement hors activité économique - TARIFS 3.8 STATIONNEMENTS RESERVES à compter de 2023	23/01/2023	Télécharger
Déliberations	COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE D'APPEL D'OFFRE DES ASSURANCES - SIGNATURE D'UN AVENANT DE REGULARISATION AU CONTRAT ASSURANCE DAB	16/01/2023	Télécharger
Déliberations	INTERCOMMUNALITE - SDEC ENERGIE -ADHESION DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE	16/01/2023	Télécharger

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