DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Commune de Ouistreham vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de stationnement hors activité économique - TARIFS 3.8 STATIONNEMENTS RESERVES à compter de 2023	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de place liés à une activité économique - TARIFS 2.2 MARCHES D'APPROVISIONNEMENT à compter du 1er avril 2023	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de place liés à une activité économique - TARIFS 2.5 CIRCASSIENS ET FORAINS à compter de 2023	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des locations - TARIFS 1.7 ETALS DE LA HALLE AUX POISSONS à compter du 1er avril 2023	23/01/2023	Télécharger
Déliberations	GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE - PROMOTION INTERNE - MODIFICATION DE GRADE ET CREATION DE POSTE SUITE A REUSSITE AU CONCOURS	16/01/2023	Télécharger
Déliberations	GESTION DU PERSONNEL ET INTERCOMMUNALITE - MUTUALISATION DE SERVICE - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DU SERVICE EN CHARGE DE LA GESTION DE L'ESPACE PUBLIC	16/01/2023	Télécharger
Déliberations	INTERCOMMUNALITE ET POLITIQUE DU LOGEMENT - CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE TERRITOIRE DE CAEN LA MER - APPROBATION DE LA CONVENTION	16/01/2023	Télécharger
Déliberations	AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME - PROGRAMME D'AIDE AU RAVALEMENT DES FACADES	16/01/2023	Télécharger
Déliberations	COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE D'APPEL D'OFFRE DES ASSURANCES - SIGNATURE D'UN AVENANT DE REGULARISATION AU CONTRAT ASSURANCE DAB	16/01/2023	Télécharger
Déliberations	INTERCOMMUNALITE - SDEC ENERGIE -ADHESION DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE	16/01/2023	Télécharger

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