DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de place liés à une activité économique - TARIFS 2.1 DROITS DE TERRASSES à compter de 2023	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de stationnement hors activité économique - TARIFS 3.8 STATIONNEMENTS RESERVES à compter de 2023	23/01/2023	Télécharger
Autres	décision prise par le maire dans le cadre de la 2e délégation - tarifs des droits de place liés à une activité économique - TARIFS 2.2 MARCHES D'APPROVISIONNEMENT à compter du 1er avril 2023	23/01/2023	Télécharger
Actes individuels	arrêté autorisant provisoirement l'exploitation d'un ERP par dérogation temporaire jusqu'au 28/02/2023 - ERP050 N - NORMANS	23/01/2023	Télécharger
Actes individuels	arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation d'un ERP suite à visite périodique - ERP068 UOLN - THALAZUR	23/01/2023	Télécharger
Déliberations	CONTRIBUTION ET AIDES A DES PERSONNES DE DROIT PRIVE - DISPOSITIF ARGENT DE POCHE - AVANCE SUR PARTICIPATION	16/01/2023	Télécharger
Déliberations	CONTRIBUTIONS ET AIDES A DES PERSONNES DE DROIT PRIVE - POLITIQUE DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES - DISPOSITIF "J'ENTREPRENDS A OUISTREHAM-RIVA BELLA"	16/01/2023	Télécharger
Déliberations	SOLIDARITE ET COHESION TERRITORIALE - CALAVADOS TERRITOIRES 2030 - SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2026	16/01/2023	Télécharger
Déliberations	FINANCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES - ATTRIBUTION DE COMPENSATION PREVISIONNELLE 2023 DE LA COMMUNE SUITE AU TRANSFERT DE CHARGES DE LA PISCINE AQUABELLA	16/01/2023	Télécharger
Déliberations	POLITIQUE DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA JEUNESSE - DISPOSITIF COUP DE POUCE BAFA - modification de la délibération du 13/09/2021	16/01/2023	Télécharger